Logements fragilisés : que prévoit l’examen structurel ?

La parution au Journal Officiel du décret instaurant le diagnostic structurel s’inscrit dans l’application de la loi « Habitat dégradé ». Cet examen a un objectif important : permettre aux élus locaux de délimiter des secteurs géographiques dans leurs communes où sont identifiés des bâtiments présentant des faiblesses importantes. L’enjeu ? Prévenir les risques d’effondrement, en hiérarchisant les interventions de renforcement à mener en priorité. Il s’agit donc d’un outil pratique pour les maires, souvent confrontés à des situations urgentes. Le diagnostic structurel ne doit pas être confondu avec le DTG qui analyse l’ensemble d’un immeuble ni avec le projet de plan pluriannuel de travaux (le PPPT), qui planifie les travaux sur une décennie. Lorsqu’un immeuble collectif se trouve dans une telle zone définie comme à risque d’effondrement par cette annexe du PLU, alors le syndic doit fournir un diagnostic structurel dans les 15 années suivant la réception des travaux, puis tous les dix ans à compter de la réalisation du tout premier diagnostic structurel. Le maire doit afficher toute demande de diagnostic structurel sur la façade de l’immeuble ou en mairie, et en informer le syndicat des copropriétaires par lettre recommandée, sachant que le diagnostic structurel devra être fourni dans un délai de 18 mois, à moins que le PPPT ne soit suffisant.