Un cadre de fixation et de majoration des loyers en 2026

L’annexe 7 de l’avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues (en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation) a été publiée. Il s’agit d’un document de référence qui définit les règles applicables à la fixation et à la majoration des loyers en 2026. Elle sert de guide aux bailleurs et aux locataires en précisant les principes qui encadrent l’évolution des loyers, aussi bien lors de la mise en location initiale que lors de la révision annuelle. Concrètement, ce document expose les critères utilisés pour déterminer le loyer de base, par exemple la localisation du bien et son niveau de performance énergétique défini par son diagnostic de performance énergétique. Elle décrit également les modalités de révision qui peuvent intervenir au cours du bail, lesquelles sont généralement indexées sur un indicateur officiel qui tient compte de l’inflation. Par ailleurs, cette annexe détaille les conditions dans lesquelles une majoration de loyer peut être appliquée. Une rénovation permet d’augmenter la qualité du logement, surtout si un gain sur  le DPE en découle. Mieux être informé renforce la confiance entre bailleurs et locataires, et assurer une évolution cohérente des loyers.