Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

Vous êtes propriétaire d’une maison fissurée après la sécheresse, ou votre sous-sol a été inondé cet hiver ? Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Si votre commune figure dans cette liste, cela peut impacter à la fois vos démarches d’assurance et les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location, notamment via l’état des risques et pollutions (ERP), qui fait partie des diagnostics immobiliers remis à l’acheteur ou au locataire.

Un scénario concret : votre maison fissurée après la sécheresse

Imaginez la situation. Vous habitez une maison individuelle, dans un département touché par la sécheresse. Depuis plusieurs mois, vous avez vu apparaître des fissures sur les murs, les portes ferment mal, le sol semble bouger. Vous entendez parler de « mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse » et de « catastrophe naturelle », sans trop savoir si cela vous concerne.

Dans le même temps, vous envisagez peut-être de vendre votre maison, ou de la mettre en location. Vous savez qu’il faut un DPE (diagnostic de performance énergétique) et un ERP (état des risques et pollutions), mais vous ne savez pas si les récents événements climatiques doivent y figurer, ni comment vérifier si votre commune est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle.

L’arrêté du 11 septembre 2026 vient justement préciser quelles communes sont concernées, pour quels types de phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) et sur quelle période.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026, en termes simples

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels. Il est accompagné d’une annexe qui liste, commune par commune, les zones reconnues en catastrophe naturelle.

Les phénomènes naturels pris en compte

Quatre grandes catégories de phénomènes sont visées :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : il s’agit par exemple des tassements et gonflements de certains sols argileux, qui peuvent provoquer des fissures importantes sur les bâtiments. Des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher ou encore la Vendée font partie de la liste, ainsi qu’un nombre important d’autres départements mentionnés dans l’annexe.
• Inondations et coulées de boue : cela recouvre les crues, ruissellements et glissements de terrain liés à des épisodes pluvieux intenses. L’annexe cite notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, ainsi qu’une trentaine d’autres départements, jusqu’au Val-d’Oise.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : ces mouvements de sol ne sont pas liés à la sécheresse, mais à d’autres causes (effondrements, glissements, etc.). Parmi les départements mentionnés figurent par exemple les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, et de nombreux autres, jusqu’au Val-d’Oise.
• Inondations par remontée de nappe phréatique : ce sont des inondations qui surviennent lorsque le niveau de la nappe souterraine remonte et atteint les sous-sols ou les rez-de-chaussée. L’arrêté cite notamment l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Une période de reconnaissance bien définie

Autre élément important pour vous situer dans le temps : la période pendant laquelle les événements sont pris en compte. L’arrêté indique que, selon les territoires, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle couvre une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

Concrètement, cela signifie que les dommages subis sur cette plage de dates peuvent être liés à un événement reconnu comme catastrophe naturelle, si votre commune figure dans l’annexe et pour le phénomène correspondant (sécheresse, inondation, etc.).

Comment savoir si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle ?

La question clé pour vous, en tant que propriétaire ou locataire, est simple : « Ma commune est-elle dans la liste ? »

L’annexe I de l’arrêté recense précisément :

• les communes concernées,
• le type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique),
• et la période exacte pendant laquelle l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour chacune d’elles.

Pour savoir si votre cas est concerné, il faut donc :

• identifier votre commune,
• regarder si elle apparaît dans la liste de l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026,
• vérifier le phénomène mentionné (par exemple « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ou « inondations et coulées de boue »),
• et comparer la période reconnue avec la date à laquelle vous avez subi des dommages.

Si vous êtes en copropriété, cette vérification intéresse aussi votre syndicat de copropriétaires, car l’immeuble entier peut être concerné par des fissures, des infiltrations ou des dégâts de structure.

Quel lien avec vos diagnostics immobiliers et l’état des risques (ERP) ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 est rattaché au domaine « état des risques et pollutions, environnement ». Pour vous, cela renvoie directement à un document que vous connaissez peut-être déjà : l’ERP, ou état des risques et pollutions.

L’ERP est un formulaire remis à l’acheteur ou au locataire lors d’une vente ou d’une location. Il indique si le bien se trouve dans une zone exposée à certains risques : inondations, mouvements de terrain, risques technologiques, etc.

En règle générale, lorsque de nouveaux arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sont publiés, cela peut avoir un impact sur les informations à jour à faire figurer dans l’ERP pour les biens situés dans les communes concernées. Cela peut aussi amener les propriétaires à se poser des questions sur la solidité de leur bien, l’intérêt d’un audit énergétique (bilan approfondi de la performance énergétique du logement) ou la nécessité de travaux de réparation.

Un professionnel du diagnostic immobilier comme EGS Energy peut alors vous aider à :

• faire le point sur les risques mentionnés pour votre commune,
• établir ou mettre à jour votre ERP dans le cadre d’une vente ou d’une location,
• vous expliquer, en lien avec les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique), comment présenter un dossier clair à votre futur acheteur ou locataire.

En pratique, ce que cela change pour vous

Reprenons notre scénario de départ. Votre maison présente des fissures apparues au printemps 2025, après un épisode de forte sécheresse, et vous habitez dans un département cité pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Grâce à l’arrêté du 11 septembre 2026 :

• vous pouvez vérifier si votre commune figure bien dans l’annexe I, pour ce type de phénomène et pour la période correspondant à vos dommages (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026),
• vous disposez d’une base officielle pour comprendre dans quel contexte réglementaire s’inscrivent les dégâts subis,
• si vous préparez une vente ou une mise en location, vous savez qu’il est pertinent de vous pencher sur l’ERP et, plus largement, sur l’ensemble de vos diagnostics immobiliers.

Vous n’avez pas, à ce stade, de nouvelle démarche imposée par le texte lui-même qui serait détaillée dans l’actualité. En revanche, cette reconnaissance officielle de catastrophe naturelle vous donne un cadre clair pour faire le point sur la situation de votre bien, vos assurances et vos futurs projets immobiliers.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) liste de nombreuses communes reconnues en état de catastrophe naturelle, pour des phénomènes variés (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) sur une période allant, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

Si vous êtes propriétaire ou locataire dans l’un des départements cités, l’enjeu est de vérifier si votre commune figure dans l’annexe et pour quel type de phénomène. Cela vous permettra de mieux comprendre les dégâts éventuellement subis et de préparer sereinement vos projets de vente ou de location, avec un ERP et des diagnostics immobiliers adaptés à la situation réelle de votre bien. EGS Energy peut vous accompagner pour y voir clair et constituer un dossier complet et lisible pour vos futurs acheteurs ou locataires.