Obligation légale de débroussaillement : ce que tout propriétaire doit savoir face au risque accru de feux de forêt

En France, les incendies de forêt atteignent des niveaux records, avec près de 98 000 hectares brûlés au 25 juillet 2026. Ce contexte climatique pousse l’État à renforcer les mesures de prévention, notamment l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Désormais, cette règle prend une place majeure dans les documents remis lors de la vente ou de la location d’un bien situé en zone à risque. Si vous êtes propriétaire, acheteur ou vendeur d’une maison ou d’un terrain dans une commune concernée, l’OLD s’impose comme une information clé à connaître et à respecter.

Questions fréquentes sur l’obligation légale de débroussaillement (OLD)

À qui s’applique l’obligation légale de débroussaillement ?

L’OLD concerne principalement les propriétaires de maisons ou de terrains bâtis situés dans l’une des 7 600 communes classées à risque de feux de forêt, réparties sur 52 départements (suite à l’arrêté du 13 avril 2026). Si votre bien se situe dans ces zones, vous devez débroussailler votre terrain et, dans certains cas, sur la parcelle voisine. Cette obligation s’adresse aussi bien aux vendeurs qu’aux acheteurs lors d’une transaction immobilière, car elle doit être mentionnée dans l’État des risques et pollutions (ERP) annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Quels types de biens sont concernés ?

L’obligation porte sur les terrains bâtis (c’est-à-dire déjà construits, comme une maison individuelle ou un lot de copropriété) se trouvant dans une zone informée comme soumise à l’OLD. Les terrains non bâtis ne sont pas concernés par cette obligation. Si vous vendez ou achetez un terrain sans construction dans une zone OLD, aucune mesure n’est imposée tant que vous ne construisez pas.

Depuis quand la mesure est-elle en vigueur ?

L’obligation de débroussailler dans les zones à risque a été renforcée par la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention des incendies. L’arrêté du 13 avril 2026 a élargi le nombre de départements concernés. Depuis ces textes, toute vente d’un bien bâti dans une zone OLD nécessite d’informer l’acquéreur ou le locataire de cette obligation via une fiche spécifique dans l’ERP. Cette règle s’applique immédiatement à toute transaction en cours ou à venir dans les zones concernées.

En quoi consiste concrètement le débroussaillement ?

Débroussailler signifie enlever les végétaux (herbes hautes, broussailles, branches basses, etc.) autour de votre habitation pour limiter la propagation du feu. Cette action doit respecter les prescriptions locales (disponibles en mairie ou sur geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement »). Le débroussaillement doit être effectué de manière continue, même si cela concerne une partie du terrain du voisin - dans certains cas, il faut débroussailler au-delà de sa propriété, avec ou sans l’accord du voisin.

Quels sont les risques en cas de non-respect de l’OLD ?

Les conséquences peuvent être lourdes. Vous risquez :

• Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé
• Une mise en demeure de la mairie, puis l’exécution d’office des travaux à vos frais
• Une sanction pénale (contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 €)
• En cas d’incendie, votre assurance habitation peut appliquer une franchise majorée jusqu’à 5 000 € si le non-débroussaillement est prouvé

À noter : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt étaient sur des terrains pas ou mal débroussaillés. À l’inverse, 80 % des maisons débroussaillées n’ont subi aucun dégât.

Comment prouver que son terrain est en règle ?

En cas de vente, une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement doit figurer dans l’ERP. Pour les assurances ou en cas de contrôle, il est conseillé de conserver des photos datées, des factures d’intervention ou tout document prouvant que le nettoyage a bien été effectué, y compris sur les parties voisines concernées.

La zone à risque peut-elle évoluer ?

Oui, l’extension des zones soumises à l’OLD est continue. En 2026, 52 départements et environ 7 600 communes sont concernés, mais de nouveaux territoires sont touchés chaque année. Pour savoir si votre bien est concerné, consultez le site geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement » ou rapprochez-vous de votre mairie.

Ce qu’il faut retenir

L’obligation légale de débroussaillement s’impose désormais comme une mesure centrale de prévention contre les feux de forêt. Si vous êtes propriétaire ou si vous achetez/vendez un bien dans une commune classée à risque, l’OLD devient un point clé du diagnostic immobilier. Ne pas la respecter, c’est s’exposer à des sanctions financières sévères et à un risque majeur pour votre habitation. Pour toute question sur l’ERP ou sur le débroussaillement, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un diagnostiqueur ou de votre mairie.